L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 28 avril, après près de six heures de débats soutenus, la loi n°11/2026 modifiant le Code électoral. Le texte, qui révise les articles L.29 et L.30 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021, a été largement approuvé par 128 voix sur 141 votants, dont 21 par procuration, contre 11 voix opposées et deux abstentions, sur un total de 165 députés inscrits.
Au cœur de cette réforme, une redéfinition des conditions d’inscription sur les listes électorales et des cas d’inéligibilité. Le législateur a entendu corriger des dispositions jugées à la fois trop larges et insuffisamment encadrées dans le temps, avec l’ambition affichée de mieux protéger les droits civiques tout en garantissant l’intégrité du corps électoral.
Le nouvel article L.29, entièrement réécrit, introduit un cadre plus précis et restrictif des exclusions. Désormais, seules les personnes condamnées pour crime, ou à des peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions graves — notamment vol, escroquerie, abus de confiance, corruption, détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux ou encore faux et usage de faux — sont concernées par une exclusion des listes électorales.
En parallèle, l’article L.30 est purement abrogé. Il prévoyait notamment l’inéligibilité pour des condamnations à des amendes supérieures à 200 000 francs CFA, un dispositif désormais considéré comme excessif et peu proportionné.
À travers cette révision, le législateur sénégalais cherche à instaurer un équilibre entre exigence de moralisation de la vie publique et respect des droits fondamentaux. Une réforme présentée comme un pas supplémentaire vers la consolidation de l’État de droit et le renforcement de la confiance dans le processus électoral.
