La présidente du groupe parlementaire Takku Wallu, Aissata Tall Sall s’oppose fermement ce mardi à la proposition de loi de Pastef, qu’elle considère comme dangereuse pour l’État de droit, en avançant trois principaux arguments.
Une loi à caractère personnel
La députée affirme que la réforme vise une situation individuelle, notamment à travers la suppression de la contumace dans l’article 29. Selon lui, cette modification n’est pas neutre et renvoie implicitement à un cas précis, ce qui viole le principe fondamental selon lequel une loi doit être générale et impersonnelle, au risque d’être inconstitutionnelle.
Une loi rétroactive
Ell critique le caractère rétroactif du texte, soulignant que le principe en droit est la non-rétroactivité des lois. Il reproche au législateur de ne pas avoir justifié cette rétroactivité dans l’exposé des motifs. À ses yeux, la réforme cherche à effacer ou neutraliser des décisions de justice déjà définitives (tribunal, appel, cassation), ce qui constitue une atteinte grave à la sécurité juridique.
Une atteinte à l’autorité de la justice
Aissata Tall Sall estime que certaines dispositions permettent, en pratique, de contourner des décisions judiciaires, en autorisant l’inscription sur les listes électorales malgré une condamnation. Cela reviendrait, selon elle, à encourager les citoyens à ne pas respecter les décisions de justice, pourtant obligatoires pour tous.
En dernière instance, Aissata Tall Sall annonce que lui et ses collègues comptent déposer un recours en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, avec l’objectif de faire annuler la loi ou de la rendre conforme à la Constitution.
