L’objectif affiché est de renforcer la séparation des pouvoirs et d’assurer une plus grande disponibilité des ministres dans l’exercice de leurs responsabilités.
Désormais, la qualité de membre du gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire, une fonction de chef d’exécutif territorial, ainsi qu’avec toute activité professionnelle rémunérée, qu’elle soit publique ou privée. Cette disposition met fin à la possibilité de cumuler des fonctions exécutives nationales avec des responsabilités législatives ou locales.
Concrètement, tout député ou chef d’exécutif territorial nommé au gouvernement devra suspendre l’exercice de son mandat pendant toute la durée de ses fonctions ministérielles. Il ne pourra ni siéger à l’Assemblée nationale ni participer à la gestion de sa collectivité.
Le texte prévoit que les modalités d’application seront précisées par des lois distinctes : une loi organique pour les députés et une loi ordinaire pour les exécutifs territoriaux.
