Le Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a signé le décret d’application de la loi n° 2025-12 du 3 septembre 2025, consacrant la création de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC). Cette étape marque un tournant majeur dans le chantier de modernisation du système national d’intégrité.
Le projet de décret, élaboré par le ministre de la Justice, Yassine Fall, vise à corriger les limites de l’ancienne législation. La précédente loi, n° 2024-06 du 9 février 2024, avait introduit des innovations qui empiétaient sur des prérogatives strictement judiciaires, notamment en matière de garde à vue, de médiation pénale et de compétence sur l’enrichissement illicite, suscitant des préoccupations juridiques et institutionnelles.
Dans le cadre de l’Agenda national de Transformation, les autorités ont engagé une refonte du dispositif anticorruption pour mieux articuler les missions de l’OFNAC avec son statut d’autorité administrative indépendante. La nouvelle loi réorganise l’office, renforce ses moyens d’action et élargit le champ des assujettis à la déclaration de patrimoine, tout en intégrant des prérogatives relatives à la protection des lanceurs d’alerte et en clarifiant les procédures internes.
Le décret d’application, structuré en cinq chapitres, précise les dispositions générales, l’organisation des organes de gouvernance, le statut du personnel, les ressources financières et les mesures finales. Parmi les innovations, il exclut les missions d’audit et de lutte contre la fraude des attributions de l’OFNAC, systématise la procédure d’appel à candidature pour la nomination des membres, et permet la publication libre des rapports des organes de contrôle. La loi prévoit également une limitation à trois ans du mandat de la moitié des premiers membres pour assurer la continuité et la mémoire institutionnelle de l’office.
Ancien ministre de la Justice, Ousmane Diagne, avait souligné que « la mise en place du nouvel OFNAC traduira en actes la nouvelle politique de redevabilité et de lutte contre la corruption ». Avec cette réforme, le Sénégal entend renforcer sa gouvernance et doter l’OFNAC des moyens juridiques et organisationnels nécessaires pour mieux lutter contre la corruption.
