Le Directeur général de l’ARTP, M. Dahirou THIAM est revenu largement, lors de la rencontre avec les journalistes de la CJRS et de l’URAC, sur le communiqué récemment publié sur l’interdiction des « wifi communautaires ».
En effet, a-t-il rappelé l’exercice de toute activité de communications électroniques se fait dans le cadre d’un régime juridique bien déterminé. Autrement dit, aucun acteur, quel que soit le segment n’a le droit d’exploiter un réseau de communications électroniques sans l’obtention d’une autorisation. A fortiori, toute vente de service Internet doit être encadré et doit être effectué après délivrance d’une autorisation de fournisseur d’accès à internet, conformément à la règlementation en vigueur.
A ce sujet, il est important de préciser qu’en sa qualité d’entité étatique chargée d’appliquer la règlementation sectorielle, le communiqué de l’ARTP ne faisait que rappeler ce principe conformément aux dispositions de la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques et du décret n°2022-1357 du 07 juillet 2022 relatif à l’interconnexion, au partage d’infrastructures et à l’accès.
En clair, ce principe textuel ne concerne pas que seulement l’utilisation ou du partage des connexions de STARLINK, il s’agit de l’établissement de « wifi communautaire » quelle que soit la source notamment Sonatel, Expresso, YaS ou de tout autre opérateur.
Par analogie, il est à rappeler qu’autant les abonnés de services de l’eau et de l’électricité n’ont pas le droit de commercialiser ces produits, autant le bénéficiaire d’un kit ou d’une connexion n’est pas autorisé à les commercialiser à son tour.
En conséquence, tous ceux qui souhaitent s’adonner à une activité de communications électroniques doivent prendre l’attache de l’ARTP pour les besoins d’aiguillage aux fins d’une autorisation, le cas échéant. La teneur de la communication du Directeur général s’inscrit dans ce sens avec juste un rappel des dispositions législatives et règlementaires.
