Un collectif d’organisations de la société civile a soumis, hier, une contribution écrite à la Commission des Lois de l’Assemblée nationale afin d’améliorer les moutures des quatre projets de loi relatifs à l’OFNAC, aux lanceurs d’alerte, à l’accès à l’information et à la déclaration de patrimoine. Selon Les Echos, ces ajustements visent à garantir davantage la crédibilité de l’arsenal normatif et à éviter les risques d’inefficacité des textes réglementaires.
La société civile a examiné les quatre projets de loi que l’Assemblée nationale s’apprête à adopter prochainement. Il s’agit du projet de loi portant création de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), de celui portant sur le statut et la protection des lanceurs d’alerte, de celui relatif à l’accès à l’information et de celui sur la déclaration de patrimoine. D’après le collectif, ces textes, en renforçant la gouvernance publique et en assurant un usage approprié des deniers publics, viennent compléter le dispositif national et traduisent la volonté du gouvernement de lutter contre la corruption tout en imprimant la transparence et l’éthique dans l’action publique, selon Les Echos.
Pour le collectif, composé de 18 organisations de la société civile dont COSCE, ONG-3D, GRADEC, Amnesty International et Afrikajom Center, la réforme de l’OFNAC, la déclaration de patrimoine, l’accès à l’information et la protection des lanceurs d’alerte « s’inscrivent dans la modernisation des instruments de gouvernance » et « constituent une avancée démocratique dans la participation citoyenne au contrôle de l’action publique », tout en contribuant à la détection des actes criminels et délictuels.
Néanmoins, la société civile souligne que les projets de loi peuvent être améliorés au plan de la logistique formelle et matérielle, notamment en insistant sur les renvois à des textes d’application concernant les dispositions ambiguës afin de répondre aux objectifs de clarté, d’intelligibilité, de prévisibilité et de sécurité juridique protégés par le Conseil constitutionnel.
Dans un esprit collaboratif, le collectif a transmis sa contribution écrite à la Commission des Lois pour recommander des ajustements garantissant davantage la crédibilité de l’arsenal normatif et évitant les risques d’inefficacité dans la mise en œuvre du dispositif légal, pouvant compromettre l’atteinte des objectifs assignés aux projets de loi.
Pour l’amélioration générale des projets de loi, le collectif recommande l’harmonisation des textes entre eux et avec le dispositif national en vigueur afin d’éviter toute contradiction.
De manière spécifique, sur le projet de loi relatif aux lanceurs d’alerte, la société civile recommande :
- L’élargissement du champ d’application aux menaces graves liées à la santé et à l’environnement ;
- La reformulation des critères de bonne foi pour plus d’objectivité et de sécurité juridique ;
- La clarification des catégories concernées, en excluant les prête-noms du champ du statut de lanceur d’alerte ;
- La suppression de la récompense financière au profit du critère du désintéressement, afin de réduire les risques de déclarations abusives.
Sur la déclaration de patrimoine, les organisations de la société civile recommandent :
- La publication de la déclaration sous certaines conditions ;
- L’obligation et les conditions de déclaration du président de la République en fin de mandat ;
- La cohérence de la déclaration de patrimoine pour les personnes investies d’un pouvoir dans les secteurs minier, pétrolier, gazier, foncier, etc., et les instruments juridiques sectoriels contre les conflits d’intérêts ;
- La précision du régime de la déclaration d’intérêts.
Concernant le projet de loi portant création de l’OFNAC, elles invitent la Commission des Lois à clarifier le régime de publication de la déclaration de patrimoine et à préciser la mise à jour de la liste des assujettis par l’organe.
Enfin, sur l’accès à l’information, la société civile recommande de renforcer la composition de la Commission nationale d’accès à l’information (CONAI) en l’élargissant aux experts et universitaires.
Selon Les Echos, ces recommandations témoignent d’une démarche citoyenne visant à rendre les lois plus efficaces et à renforcer la transparence dans l’action publique.
