Réunis en séance plénière ce mardi 28 avril 2026, les députés ont adopté la proposition de loi portant modification des articles L29 et L30.
Le texte a été validé à l’issue du vote, avec 29 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, sur un total de 141 votants annoncés. Cette adoption marque une étape importante dans le processus de révision de ces dispositions législatives.
