Indemnisation des victimes et des Commanditaires des événements politiques: validée par Conseil constitutionnel
Dans sa décision sur la loi interprétative, le Conseil constitutionnel a validé la légalité de l’INDEMNISATION par l’Etat du Sénégal de TOUTES les victimes des événements politiques entre mars 2021 et février 2024.
En effet, la disposition qui prévoit l’indemnisation n’a pas fait l’objet de censure. Elle dit à l’article 3 de la loi, que l’amnistie ne préjudicie pas aux « DROITS DES VICTIMES » à une « RÉPARATION ».
Cela concerne les détenus, les blessés, les décédés, les torturés et toute autre victime ayant subi un DOMMAGE.
Cela dépasse le cadre de l’ASSISTANCE d’urgence délivrée par le ministère de la solidarité.
Cette indemnisation passera par la loi de finances de façon officielle de toutes les victimes identifiées par l’ANSD avec un barème selon le degré de dommage subi ou enduré.
Restitutio in integrum… Il y aura réparation PÉCUNIAIRE INTÉGRALE de toutes les victimes et de tous les dommages subis.
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES COMMETTANTS, COMMANDITAIRES ET NERVIS SERA EGALEMENT ENGAGÉE.
Le Conseil constitutionnel a considéré en effet, qu’on ne peut pas amnistier les crimes de torture, meurtres et assassinats de manifestants.
L’Etat du Sénégal sous Macky Sall a été responsable des préjudices, le Gouvernement sous Bassirou Diomaye Faye procèdera aux RÉPARATIONS. C’est le principe de la CONTINUITÉ de l’Etat.
Honorable député Amadou Ba
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