La primauté de l’initiative de la loi n’est dédiée ni au pouvoir exécutif ni au pouvoir législatif. Le dépôt d’une 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗶 relève d’une procédure parfaitement régulière, prévue par la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le protocole de la Cedeao (A/SP1/12/01) sur la démocratie et la bonne gouvernance en son article […]
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