Après des incertitudes liées à des erreurs de transmission du texte, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a procédé aux clarifications nécessaires lors de l’examen en seconde lecture de la loi modifiant le Code électoral de juillet 2021. Les travaux ont porté principalement sur l’intégration des amendements adoptés en séance plénière.
Au cœur des discussions figurait la question des différentes versions du texte transmises après le vote du 28 avril 2026. Il est apparu qu’une version initiale, ne contenant pas l’ensemble des amendements adoptés en commission et en plénière, avait été envoyée à la Présidence de la République. Cette situation a été qualifiée de « quiproquo » dans le cadre des échanges parlementaires. Selon les explications fournies, l’erreur a été rectifiée et une version conforme au vote des députés a été transmise, intégrant l’ensemble des modifications validées au cours de la procédure législative.
Parmi les points essentiels de la réforme figure l’amendement introduit en séance plénière à l’article 2, précisant l’application des dispositions de l’article L.29 du Code électoral. Le texte indique que « les dispositions du dernier alinéa de l’article L.29 s’appliquent aux privations de droits électoraux intervenues antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi ». Cette disposition est encadrée par une réserve, excluant toute remise en cause des interdictions de vote ou d’éligibilité prononcées par les tribunaux pour une durée déterminée.
Réunis en commission, les membres se sont dits satisfaits des explications apportées et ont adopté, à la majorité, la version consolidée du texte. Celle-ci comprend les deux amendements initiaux de la commission, l’amendement de séance relatif à l’article 2, ainsi que la rectification de la version transmise à l’Exécutif afin de correspondre au vote du 28 avril.
