Libération a pris connaissance de l’ordonnance de refus de mise en liberté provisoire et de transfèrement au Pavillon spécial prise par le président du Collège des juges d’instruction financiers dans l’affaire Farba Ngom.
Comme nous le révélions, Farba Ngom avait été transféré au Pavillon spécial à la suite d’une ordonnance du juge lui refusant la liberté provisoire pour des raisons médicales. En effet, dans son ordonnance en date du 12 septembre, le magistrat instructeur rappelle qu’« il est établi, résultant des dispositions de l’article 129 du Code de procédure pénale, que la demande de mise en liberté provisoire peut être formulée à tout moment au juge d’instruction par l’inculpé ou son conseil ».
Ainsi, « inculpé et placé sous mandat de dépôt depuis le 27 février 2025 pour plusieurs chefs d’inculpation, dont l’escroquerie portant sur des deniers publics, Mouhamadou Ngom dit Farba a, par l’organe de ses conseils, formulé le 25 août une demande de mise en liberté provisoire », poursuit le juge.
Ce dernier ajoute qu’« il résulte des dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale qu’à l’encontre des personnes poursuivies, en application des articles 152 à 155 du Code pénal, l’obligation pour le juge d’instruction de délivrer le mandat de dépôt est assortie de tempéraments initialement énumérés ». Selon le magistrat instructeur, « il peut être donné mainlevée du mandat de dépôt si, au cours de l’information, surviennent des considérations sérieuses, le remboursement ou le cautionnement de l’intégralité du manquant ».
Le juge précise également que « le rapport d’un médecin commis en qualité d’expert, concluant à l’incompatibilité de l’état de santé du détenu avec le maintien en détention, même dans un centre hospitalier, constitue également un tempérament à l’obligation de la délivrance d’un mandat de dépôt ». Toutefois, écrit-il, « l’incompatibilité de l’état de santé de Mouhamadou Ngom dit Farba avec la vie en milieu carcéral ne peut être étendue, au regard des strictes conclusions médicales, à un centre hospitalier, dès lors que les experts commis se sont abstenus de le soutenir ».
En conclusion, le magistrat instructeur estime que « la détention de Mouhamadou Ngom dit Farba dans un centre hospitalier est la réponse appropriée pour sa meilleure prise en charge sanitaire au stade actuel de la procédure d’information ».
