La sortie du député de la majorité, Cheikh Bara Ndiaye, mercredi à l’Assemblée nationale du Sénégal, lors du vote de la loi sur les actes contre nature, continue de susciter des réactions. Au cours de son intervention, le parlementaire avait notamment qualifié le chef de l’État Bassirou Diomaye Faye de « bébé de l’année », des propos qui ont alimenté le débat dans l’espace public.
Réagissant à cette sortie, le juriste-conseil Babacar Guèye Mbaye a tenu à rappeler la portée juridique de l’immunité parlementaire dans le droit sénégalais.
Dans une note rendue publique, il souligne que cette immunité n’a jamais été conçue comme un bouclier contre la justice.
Selon lui, dans le droit positif sénégalais, l’immunité parlementaire vise avant tout à protéger l’indépendance du pouvoir Législatif et à permettre aux députés d’exercer librement leur mandat.
Le juriste rappelle que cette garantie est consacrée par la Constitution du Sénégal, notamment en son article 61, ainsi que par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Sénégal, en son article 51.
Dans son explication, il précise que l’immunité parlementaire se décline en deux formes : l’irresponsabilité et l’inviolabilité. L’irresponsabilité protège le député pour les opinions qu’il exprime et les votes qu’il émet dans l’exercice de ses fonctions. L’inviolabilité, quant à elle, signifie qu’en dehors des cas de flagrant délit, aucune poursuite ni arrestation ne peut être engagée contre un député sans l’autorisation de l’Assemblée nationale.
Toutefois, souligne-t-il, la loi est claire. « En cas de flagrant délit, l’autorité judiciaire peut intervenir immédiatement » a-t-il tenu à rappeler.
Ainsi, pour Babacar Guèye Mbaye, l’immunité parlementaire constitue une garantie institutionnelle destinée à préserver la séparation des pouvoirs et non un mécanisme permettant d’échapper à l’application de la loi. « L’immunité parlementaire ne saurait être assimilée à l’impunité », a-t-il enfin insisté en réaction aux propos du député de Pastef.
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