Réactivation de la fiscalité à l’importation sur les appareils de téléphonie fixe et mobile
EAssemblée nationale est convoquée en session extra- ordinaire aujourd’hui. Après le projet de loi portant Code des investissements et le projet de loi modifiant le Code général des impôts, le Projet de loi n°18/2025 modifiant la loi n°2008-46 instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications pu- bliques (Rutel), modifiée, sera aussi étudiée par les dé- putés. Dans l’exposé des motifs, il est expliqué que la loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 a institué une rede- vance sur l’accès au l’utilisation du réseau des télécom- munications publiques (Rutel). L’article 7 de ladite loi ayant consacré une suspension de la recherche en paie- ment des droits et taxes de douane applicables aux ap- pareils de téléphonie fixe et mobile importés, dans un objectif de démocratisation de l’accès aux télécommu- nications et de stimulation du taux de pénétration du mobile, a ainsi réduit la fracture numérique qui était une préoccupation majeure au moment de l’adoption de la loi. La mesure, bien que bénéfique à court terme, a en- traîné une sous-fiscalisation du secteur de la téléphonie, dans un contexte marqué par une forte croissance de la demande en équipements de télécommunications: C’est ainsi que dans le cadre de la mise en oeuvre du Plán de Redressement économique et social (Pres), fondé prin- cipalement sur la mobilisation des ressources domes- tiques, il a été pris l’option de réactiver la fiscalité à l’importation sur les appareils de téléphonie fixe et mo bile. Cette restauration de la fiscalité à l’importation sur les appareils de téléphonie répond à une logique de conformité de la pratique fiscale sénégalaise au Tarif ex- térieur commun de la Cedeao, qui prévoit l’application des droits à l’importation sur lesdits appareils.
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