La décision a été rendue par l’Autorité de régulation de la commande publique (Arcop) ce 19 novembre. Selon Libération, par lettre reçue à l’Arcop sous le numéro 5267/Mfb/lgf/Mapa/Ind du 27 octobre 2025, le ministre des Finances avait saisi le Comité de règlement des différends (Crd) afin de solliciter une nouvelle dérogation dans le cadre des marchés d’approvisionnement du Sénégal en produits pétroliers et gaziers.
Dans sa requête, Petrosen Trading & Services rappelait qu’une première dérogation d’une durée de six mois lui avait été accordée par décision n°026/2025/Arcop/Crd/Def du 19 février 2025, et qu’une prorogation de trois mois avait ensuite été octroyée par décision n°107/2025/Arcop/Crd/Def du 31 juillet 2025. L’entreprise indiquait également que la modification de l’arrêté numéro 005814 du 29 mars 2024, relatif à la liste des biens et services bénéficiant d’une dérogation, n’avait pas encore été finalisée.
Petrosen Trading & Services précisait, par lettre du ministère de l’Énergie, du Pétrole et des Mines, que l’Arcop devait envisager une nouvelle saisine pour la prise en charge de la période transitoire. C’est sur cette base que l’entreprise sollicitait l’autorisation de poursuivre l’approvisionnement en produits pétroliers et gaziers durant ladite période, dans l’attente de la finalisation du processus de modification de l’arrêté précité et des textes d’application afférents.
En définitive, il résultait des moyens exposés que Petrosen Trading & Services demandait au Crd une prorogation exceptionnelle de l’autorisation de procéder à l’acquisition de produits pétroliers et gaziers sans application du Code des marchés publics, dans l’attente de la finalisation du cadre réglementaire consacrant ce régime dérogatoire.
Dans sa décision, l’Arcop a rappelé que l’article 3, alinéa d) du Code des marchés publics prévoit une dérogation au profit des sociétés chargées de l’application de la politique pétrolière, de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, ainsi que de la construction, de l’exploitation et de l’entretien d’infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel. Toujours selon Libération, cet article précise que les acquisitions de biens, équipements et services concernés par cette dérogation doivent être effectuées dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé de l’Énergie, après approbation de l’organe en charge de la régulation des marchés publics.
À cet effet, souligne l’Arcop, une première dérogation de six mois avait été accordée à Petrosen Trading & Services par décision du 19 février 2025, puis prorogée pour une durée supplémentaire de trois mois par décision du 31 juillet 2025. L’Arcop insiste : « la dérogation est une mesure exceptionnelle pour préserver l’intérêt général » et « elle ne peut pas être érigée en une règle au point de se substituer à l’arrêté prévu par l’article 3 du Code des marchés publics qui encadre la dérogation au profit des sociétés publiques en charge de l’application de la politique pétrolière, de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, ainsi que de la construction, de l’exploitation et de l’entretien d’infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel ».
Ainsi, considérant que malgré ces deux dérogations, l’arrêté conjoint sus-cité n’était pas encore modifié, l’Arcop a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’en donner une troisième, d’où le rejet de la demande introduite par Petrosen Trading & Services.
