Le gouvernement israélien vient d’entériner une décision stratégique majeure concernant la gestion territoriale de la Cisjordanie occupée. Sous l’impulsion de plusieurs ministres clés, l’exécutif a validé le lancement d’un processus unilatéral qui modifie en profondeur les règles de gestion domaniale en vigueur depuis plusieurs décennies. Cette initiative marque une rupture administrative visant à redéfinir le statut juridique de vastes portions du territoire.
Selon les informations rapportées par l’agence Anadolu, cette mesure introduit, pour la première fois depuis l’occupation de 1967, un processus formel d’« enregistrement foncier » ou cadastre. Portée par le ministre de la Justice Yariv Levin, le ministre des Finances Bezalel Smotrich et le ministre de la Défense Yisrael Katz, la directive impose une nouvelle logique : les autorités israéliennes vont procéder à l’enregistrement des terres revendiquées par l’État ou par les colons.
Le point de bascule de ce dispositif réside dans le traitement des parcelles dont la propriété privée ne peut être formellement prouvée par les Palestiniens. Ces terrains seront automatiquement requalifiés en « terres publiques » ou terres d’État. D’après le quotidien Israel Hayom, cette mécanique administrative cible prioritairement la zone C, qui représente environ 61 % de la Cisjordanie et se trouve sous contrôle civil et militaire israélien depuis les accords d’Oslo.
L’objectif affiché par les promoteurs du projet est de « renforcer la souveraineté israélienne » par le droit. Le calendrier établi prévoit une mise en œuvre progressive : d’ici 2030, environ 15 % des terres de la zone C devront avoir fait l’objet de cet enregistrement. La régularisation complète des registres fonciers pourrait s’étaler sur une trentaine d’années. Pour les détracteurs du projet, cette manœuvre bureaucratique ouvre la voie à une extension des colonies et à l’implantation accrue de populations israéliennes, en contournant les obstacles juridiques habituels.
Au regard du droit international, la Cisjordanie demeure un territoire occupé, destiné à constituer l’assiette territoriale d’un futur État palestinien. Le transfert de population de la puissance occupante ainsi que la modification unilatérale du régime de propriété y sont considérés comme illégaux.
