Lors de la séance plénière consacrée au vote de la loi portant durcissement des actes contre nature, le ministre de l’Intérieur, Bamba Cissé, a apporté une précision importante sur l’application du nouveau texte.
Le ministre a indiqué que la loi ne pourra pas s’appliquer aux affaires déjà survenues. « À propos des situations qui se sont passées ces temps-ci, cette loi ne s’appliquera pas à eux parce que la loi pénale plus sévère ne rétroagit pas », a-t-il déclaré, évoquant notamment les cas de Pape Cheikh Diallo, Djiby Dramé et d’autres personnes citées dans l’actualité récente.
Il a toutefois précisé que le nouveau dispositif s’appliquera aux faits futurs. « Toute personne qui sera arrêtée après que cette loi sera promulguée sera régie par cette nouvelle loi », a ajouté Bamba Cissé, rappelant ainsi le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
