Le 1er juillet dernier, la Cour suprême, statuant en Chambres réunies, avait examiné le recours en rabat d’arrêt formé par les conseils d’Ousmane Sonko dans l’affaire qui l’oppose à Mame Mbaye Niang. Rendant sa décision, la haute juridiction avait rejeté la requête des avocats du leader de Pastef, suscitant l’ire et l’incompréhension dans son camp. Le journal Les Échos revient sur les véritables motivations de la Cour qui expliquent ce rejet.
La colère était à son comble dans le camp d’Ousmane Sonko ce 1er juillet, après que la Cour suprême a confirmé, en Chambres réunies, sa décision de rejet du rabat d’arrêt introduit par ses conseils. L’incompréhension régnait dans les rangs du requérant face à cette issue judiciaire. Mais, comme l’explique Les Échos, l’arrêt des présidents de Chambres de la Cour suprême est désormais disponible et permet de comprendre pourquoi la haute juridiction a tranché en ce sens.
Les avocats de l’actuel Premier ministre avaient invoqué, dans leur requête, une « erreur de procédure » entachant, selon eux, l’arrêt contesté. Toutefois, la Cour suprême a rejeté ce moyen, estimant, dans son dernier attendu, que : « sous le couvert de l’erreur de procédure, le grief ne tend qu’à remettre en cause le raisonnement de la Cour et à faire rejuger l’affaire. Qu’il s’en suit qu’il n’est pas fondé ». En clair, note Les Échos, la défense cherchait à ramener le dossier sur le fond, en espérant un renvoi devant une juridiction d’appel.
Quatre moyens soulevés par la défense
En réalité, quatre griefs ont été présentés par les conseils de Ousmane Sonko. Le premier portait sur « l’erreur de procédure ». Les avocats soutenaient que la Chambre pénale de la Cour suprême avait déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 260 du Code pénal. Selon eux, en assimilant cette exception à un moyen de cassation, la Chambre pénale avait violé les articles 91 de la loi organique sur la Cour suprême et 22 de la loi organique portant création du Conseil constitutionnel, qui obligent le juge à saisir ce dernier lorsqu’un litige en dépend.
Cependant, les Chambres réunies ont considéré que « la Cour, qui n’a pas saisi le Conseil constitutionnel d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée dans un mémoire déposé hors délai, n’a pas commis une erreur de procédure au sens de l’article 52 précité ». En d’autres termes, explique Les Échos, le mémoire de la défense avait été déposé hors délai.
Quant aux deuxième, troisième et quatrième griefs, ils portaient sur d’autres aspects. Les avocats soutenaient notamment que la Cour avait prononcé une cassation sans renvoi, en violation de l’article 53 de la loi organique sur la Cour suprême, alors que le renvoi est obligatoire en cas de violation de la loi par les juges du fond. Ils reprochaient aussi à la Cour un manque de contrôle normatif sur la prétendue « dénaturation » de l’acte d’assignation du 12 avril 2023. Enfin, ils contestaient l’énonciation ordonnant l’exécution de l’arrêt à la diligence du Procureur général, disposition qui, selon eux, n’est pas prévue par la loi.
Après examen de ces quatre moyens, la haute juridiction, statuant en Chambres réunies, a conclu que, sous couvert d’une erreur de procédure, la défense cherchait uniquement à remettre en cause le raisonnement de la Cour et à obtenir un nouveau jugement. En conséquence, le recours a été rejeté.
