Réunie en séance plénière ce mercredi 11 mars, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.
Réunie en séance plénière ce mercredi 11 mars, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.
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