Les députés français ont adopté, mardi, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, porté par le gouvernement, a pour objectif d’améliorer les capacités de contrôle et de sanction des organismes publics, avec des économies projetées entre 1 et 1,5 milliard d’euros.
Selon les informations rapportées par l’agence Anadolu, le document a été approuvé à l’Assemblée nationale par 363 voix contre 194. Le projet a bénéficié du soutien du bloc central, de la droite et de l’extrême droite. Les élus de gauche s’y sont opposés, argumentant que le dispositif cible insuffisamment la fraude fiscale tout en pénalisant les populations précaires.
Le texte introduit plusieurs mesures restrictives, dont la possibilité pour France Travail de suspendre les allocations chômage pour une durée maximale de trois mois en cas de soupçons sérieux de fraude. Les bénéficiaires conserveront toutefois des garanties de recours. Parallèlement, les pénalités pour fraude aux prestations sociales sont automatisées et durcies, pouvant atteindre trois fois le montant indûment perçu, et jusqu’à cinq fois en cas de récidive, avec une éventuelle suspension des droits sociaux.
Le secteur de la santé est également concerné par ce nouveau cadre légal. Les députés ont acté l’interdiction d’un second renouvellement d’arrêt de travail par téléconsultation. L’usage de faux arrêts de travail est désormais passible de peines allant jusqu’à trois ans de prison et 50 000 euros d’amende. Le texte impose par ailleurs aux entreprises de transport sanitaire d’équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation pour certifier l’exécution des prestations facturées, et renforce le partage de données entre l’assurance maladie et les mutuelles.
Concernant le monde professionnel, les règles d’utilisation du Compte personnel de formation (CPF) sont resserrées. Les usagers devront obligatoirement se présenter aux épreuves de certification, sous peine de devoir rembourser les frais engagés. Le projet crée en outre une procédure de « flagrance sociale » accordant un délai de 48 heures pour la saisie conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail dissimulé.
Le texte doit à présent être examiné en commission mixte paritaire. Cette instance est chargée de trouver un compromis entre les députés et les sénateurs en vue d’une adoption définitive par les deux chambres du Parlement.
