La Cour suprême a rendu, le 11 septembre 2025, une décision favorable à la Loterie nationale sénégalaise (LONASE) dans le cadre du contentieux l’opposant à la société Afitech. Saisie pour examiner une requête en référé introduite par Afitech visant la suspension du contrat liant LONASE à Paymetrust, la haute juridiction s’est déclarée incompétente, confirmant ainsi que la LONASE n’a pas outrepassé ses prérogatives contractuelles.
Dans son communiqué, la LONASE rappelle que deux décisions de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) avaient déjà statué sur ce litige. Le 1er juillet 2025, l’ARCOP avait jugé irrecevable le recours d’Afitech relatif à la mise en place d’une seconde plateforme de centralisation, considérant que la demande ne relevait pas du champ couvert par la réglementation des marchés publics. Le 1er septembre 2025, l’ARCOP avait également estimé que la question de la clause d’exclusivité dans le contrat de commande publique échappait à la compétence du juge administratif.
L’ARCOP avait toutefois reconnu la validité des conventions signées par la LONASE avec Afitech et avec Paymetrust, en considérant qu’elles répondaient respectivement aux critères d’une délégation de service public et d’un contrat de partenariat public-privé (PPP). Pour garantir la continuité du service public, l’instance avait recommandé le lancement, dans un délai de six mois, d’une nouvelle procédure conforme aux règles du PPP.
La LONASE affirme, à travers ce communiqué, être confortée dans sa position de défendre les intérêts du Sénégal et de préserver la transparence dans la gestion des contrats. Elle dit s’engager à aligner ses partenariats avec Afitech et Paymetrust sur les règles applicables aux contrats de PPP, conformément aux recommandations de l’ARCOP.
