La Loterie nationale sénégalaise (LONASE) a publié un communiqué de presse, ce jeudi 12 septembre 2025, pour réagir aux récentes décisions judiciaires et administratives concernant le différend qui l’oppose à la société AFITECH.
La Cour suprême, lors de son audience du 11 septembre 2025, a déclaré son incompétence pour statuer sur le référé administratif introduit par AFITECH visant à suspendre le contrat LONASE/PAYMETRUST. Selon la LONASE, cette décision confirme que l’institution n’a pas outrepassé ses prérogatives contractuelles vis-à-vis de ses partenaires.
Par ailleurs, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) s’est prononcée à deux reprises sur ce litige.
• Dans une première décision datée du 1er juillet 2025, l’ARCOP a jugé irrecevable le recours d’AFITECH qui contestait la mise en service d’une seconde plateforme de centralisation, estimant que la demande ne relevait pas du champ couvert par la réglementation des marchés publics.
• Dans une seconde décision, rendue le 1er septembre 2025, l’ARCOP a reconnu que la clause d’exclusivité invoquée par AFITECH ne relevait pas de sa compétence. L’autorité a toutefois estimé que les conventions liant la LONASE à ses partenaires, AFITECH d’une part et PAYMETRUST de l’autre, respectent les critères d’un contrat de service public et d’un partenariat public-privé.
L’ARCOP a recommandé à la LONASE de lancer, dans un délai de six mois, une nouvelle procédure conforme aux règles des PPP afin de garantir la transparence et la continuité du service. Elle n’a cependant pas exclu la possibilité pour l’institution de disposer de plusieurs plateformes.
À travers son communiqué, la LONASE affirme que ces décisions la confortent dans sa position de défense des intérêts du Sénégal et de conformité aux règles en vigueur. L’institution réaffirme également son engagement à respecter les délais impartis, tout en garantissant la transparence et la continuité de son service public.
