La délégation de service public (DSP), actée par voie de régie intéressée pour la gestion de l’autoroute Ila Touba et du pont à péage de Foudiougne, a été passée au crible par l’ARCOP.
À la demande de l’ARCOP, le cabinet Mamina Camara a mené une mission d’audit indépendant sur le respect des obligations des parties dans le cadre des services d’opération et d’entretien des tronçons autoroutiers AIBD–Mbour et AIBD–Thiès–Touba, ainsi que du pont à péage de Foudiougne, selon le contrat de DSP n°51517/21 signé entre Ageroute et le groupement CRBC/SAGAM Sécurité.
Ce contrat, d’un montant de 99 048 999 157 F CFA TTC et d’une durée de 10 ans, a été conclu sous l’empire du décret 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics. La procédure a suivi les étapes suivantes : avis de non-objection (ANO) de la Direction centrale des marchés publics (DCMP) sur le dossier d’appel d’offres (DAO) et rapport d’opportunité prescrit par l’article 82.2 du décret : 15/07/2020 ; publication de l’avis d’appel d’offres international : 07/08/2020 ; dépôt des offres : 22/09/2020 ; ANO de la DCMP sur le PV d’attribution provisoire : 03/02/2021. Le contrat a été souscrit le 07/06/2021 et notifié le 30/06/2021.
Les prestations du régisseur (le groupement CRBC/SAGAM Sécurité) sont facturées mensuellement, soit 120 mensualités. L’audit a été circonscrit sur la période de juillet 2021 à décembre 2023, soit après 30 mois d’exploitation sur les 120 prévus par le contrat.
Les droits d’enregistrement et la taxe de régulation inclus dans la proposition financière s’établissent comme suit :
• V1 : gestion des autoroutes : 33 353 millions F CFA ;
• V2 : services d’entretien courant : 26 627 millions F CFA ;
• V3 : service d’entretien pont : 2 729 millions F CFA.
Cela représente, respectivement et par année, 30 751 150 F CFA, 24 552 362 F CFA et 2 516 717 F CFA, pour un total de 57 820 229 F CFA HT et 68 227 870 F CFA TTC, soit un effet global sur 10 ans de l’ordre de 682 millions F CFA.
Selon l’article 150 du Code des marchés publics, les droits de timbre à la part du capital de SAGAM (45%) ont été libérés par deux virements de 37 500 000 F CFA et 300 millions F CFA, le 03/11/2023, soit avec un retard de 120 jours. Concernant les engagements commerciaux figurant dans le contrat, l’audit relève que le régisseur n’a pas encore mis en place une radio trafic autoroutier. Une demande d’attribution d’une fréquence FM pour cette radio aurait été adressée au ministère chargé de la Communication, mais les droits d’enregistrement nécessitent encore des corrections.
Par ailleurs, l’audit rappelle que la mise à disposition de biens dans les contrats de régie et d’affermage doit être sanctionnée par un PV d’inventaire contradictoire, ce qui n’a pas été fait dans le cadre de ce contrat.
Les auditeurs ont également pointé la création tardive de la société du régisseur. Le régisseur devait créer une société au plus tard 60 jours après la notification de l’attribution, le 1er septembre 2021. La SEGEA SA, au capital social d’un milliard F CFA, entièrement libéré et réparti entre CRBC (55%) et SAGAM (45%), a été créée le 18 juillet 2022, soit un retard de plus de 8 mois, attribué aux législations et procédures chinoises concernant les sociétés d’État comme CRBC.
La mission du cabinet Mamina Camara incluait :
• la collecte des préoccupations et difficultés des parties liées à l’application des textes ;
• l’examen des conditions de passation du contrat ;
• l’analyse critique des conditions d’exécution ;
• la suggestion de mesures correctives pour éviter que les anomalies n’impactent la qualité des documents contractuels et des avenants.
Si le cabinet estime que les parties ont globalement respecté leurs engagements, plusieurs points noirs subsistent.
Capital social et libération des fonds :
• 25% du capital social ont été libérés à la création.
• Le solde (75%) devait être mobilisé avant le 30/06/2023.
• Le reliquat de 412 500 000 F CFA pour CRBC (55% du capital) a été versé le 18/10/2023, soit un retard de 105 jours.
Rapports annuels et pénalités :
• Le régisseur devait fournir un rapport annuel de résultat au plus tard à la fin avril de l’année n+1.
• Les rapports 2021 et 2022 n’ont pas été remis dans les délais.
• La pénalité prévue de 1 000 000 F CFA HT/jour de retard n’a pas été appliquée.
Contrats et sous-traitance :
• La comptabilité du régisseur a connu des retards.
• Les contrats avec Tara-Intérim, Essentiel et MSA (01/09/2021) n’ont pas été enregistrés.
• Les sous-traitants MSA et Essentiel ne sont pas en règle vis-à-vis des organismes sociaux.
• Le contrat de MSA ne mentionne pas la liste du personnel ni les attestations de conformité (IPRES, CSS).
• Les clauses d’assurance sont absentes des contrats de Tara, MSA et Essentiel.
• En 30 mois de gestion (juillet 2021-décembre 2023), le taux de sous-traitance a atteint 62,68%, dépassant le plafond de 40% fixé par contrat.
Biens non courants et rémunération :
• L’état récapitulatif annuel des biens acquis par le régisseur n’a pas été établi.
• La rémunération fixe est mensuelle, la rémunération variable annuelle basée sur les performances, mais le calcul de 2021 n’est pas conforme à l’article 25 du contrat.
L’audit met en évidence de multiples manquements dans la gestion, le respect des obligations et le suivi administratif et financier du régisseur, affectant potentiellement la qualité et la transparence de la DSP.
