Le débat fait rage. L’ancien député Doudou Wade critique le projet de loi sur la déclaration de patrimoine, qu’il juge incohérent : selon lui, il est illogique d’exiger une déclaration à l’entrée en fonction du président de la République sans en imposer une à la fin du mandat. « Cela ne sert à rien d’exiger une déclaration à l’entrée si on ne l’exige pas à la sortie », affirme-t-il.
Le député de la 15ᵉ législature, Amadou Ba (Pastef), rétorque que cette question est régie par l’article 37 de la Constitution, norme supérieure à toute loi ordinaire. Selon lui, le projet de loi ne peut donc inclure cette obligation.
Interrogé par L’Observateur, Me Abdou Kane, avocat à la Cour et ancien membre de l’OFNAC, tranche : il se dit favorable à une déclaration de patrimoine en fin de mandat présidentiel, au nom de l’efficacité, de la cohérence, de l’intégrité et de l’exemplarité.
Il souligne toutefois que l’intégration d’une telle disposition dans la loi actuelle est juridiquement complexe. Me Kane plaide pour que cette responsabilité soit confiée au Conseil constitutionnel, seul habilité, selon lui, à encadrer ce type de contrôle, afin de préserver la stature de la fonction présidentielle.
Concernant l’éventuel élargissement de l’obligation aux membres du bureau de l’Assemblée nationale, l’interlocuteur du quotidien du Groupe futurs médias estime cela inutile, sauf s’ils ont la gestion de fonds publics.
Enfin, ce dernier alerte sur les difficultés logistiques qu’engendrerait une extension massive des personnes assujetties. La seule solution viable, selon lui, serait la digitalisation complète du système, pour permettre un traitement efficace, sécurisé et centralisé des déclarations.
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