« Le délai constitutionnel imparti au président Bassirou Diomaye Faye pour promulguer la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral est arrivé à son terme dans la nuit du mercredi 13 au jeudi 14 mai 2026 à minuit, sans qu’aucune communication officielle n’ait été faite par la présidence », rapporte Beninwebtv, qui cite Senego comme source originale. Cette situation ouvre une procédure inédite prévue par l’article 75 de la Constitution.
Selon Senego, en l’absence de promulgation présidentielle ou de saisine du Conseil constitutionnel, la promulgation devient de droit par le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye. Cette procédure n’a jamais été appliquée depuis l’adoption de la Constitution de 2001. La loi n°11/2026, adoptée le 28 avril par 128 voix pour, avait été renvoyée en seconde délibération par Diomaye Faye le 7 mai, motif pris de deux versions divergentes du texte. Réadoptée le 9 mai, le délai de promulgation de quatre jours expirait le 13 mai à minuit.
La réforme, portée par le groupe Pastef, modifie les conditions d’exclusion et de radiation du fichier électoral (articles L29 et L30). Elle est présentée comme une humanisation du régime des incapacités électorales, mais ses opposants y voient un risque de modification des règles d’inéligibilité pour des condamnés, dans un contexte préélectoral tendu. Trois scénarios sont désormais possibles : une promulgation tardive de Diomaye Faye, la mise en œuvre de l’article 75 par El Malick Ndiaye, ou une saisine du Conseil constitutionnel.
