Le président de la République Bassirou Diomaye Faye a renvoyé ce vendredi 8 mai 2026 la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral devant l’Assemblée nationale, pour une seconde lecture. Officiellement, parce que deux versions du texte adopté le 28 avril dernier lui ont été transmises. Mais en livrant aux députés sa propre version des faits, le président de l’Assemblée nationale El Malick Ndiaye a laissé transparaître un étonnement : la bonne version avait été corrigée le jour même, validée par le conseil juridique de la Présidence, et le chef de l’État lui avait personnellement confirmé qu’il l’attendait.
Pour comprendre ce qui s’est joué ce vendredi 8 mai à l’Assemblée nationale, il faut revenir au mardi 28 avril. Ce jour-là, les députés adoptaient la proposition de loi numéro 11/2026, portée par le groupe parlementaire Pastef sous la conduite du député Mohamed Ayib Daffé, qui modifie les articles L29 et L30 du Code électoral. Le texte est voté à 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, sur 141 votants (165 députés inscrits, dont 21 votes par procuration), comme l’a rapporté Dakaractu.
Examiné en procédure d’urgence, ce texte a immédiatement suscité une vive controverse. Dénoncé par l’opposition comme une loi « politiquement suspecte et juridiquement fragile », il a aussi été ouvertement désapprouvé par le chef de l’État lui-même. Lors de la « Grande Interview » du 2 mai, Bassirou Diomaye Faye prenait publiquement ses distances : « Je n’ai pas vu l’urgence de faire cette proposition. Nous étions dans une dynamique consensuelle », déclarait-il, comme l’ont rapporté Tambacounda.info et Senenews. Le lendemain, treize députés non-inscrits annonçaient renoncer à saisir le Conseil constitutionnel — un recours que Thierno Alassane Sall a depuis tenté seul de relancer, à la recherche des quatre signatures qui lui manquent encore.
C’est dans ce climat tendu que le président de la République a saisi, par lettre datée du 7 mai, l’Assemblée nationale d’une demande de seconde lecture sur le fondement de l’article 73 de la Constitution.
La lecture de la lettre, puis la « précision » du président de l’Assemblée
Ce vendredi 8 mai, El Malick Ndiaye a procédé à la lecture intégrale de cette lettre devant l’hémicycle. Le motif officiel : deux versions différentes du texte ont été transmises au chef de l’État, qui souhaite une nouvelle délibération pour « lever toute équivoque » et « garantir la conformité du texte à promulguer à la volonté réellement exprimée » par l’Assemblée.
Mais le président de l’Assemblée n’en est pas resté là. Il a tenu à apporter aux députés ce qu’il a lui-même appelé une « précision ». Et c’est dans cette explication, livrée juste après la lecture de la lettre, que les choses deviennent intéressantes.
Une erreur matérielle identifiée et corrigée le jour même du vote
Le récit d’El Malick Ndiaye commence le 28 avril, jour du vote. « Quand on a fini de voter, le jour même, on a envoyé le texte à la Primature, qui à son tour l’a transmis à la Présidence pour qu’il suive la procédure de promulgation », rappelle-t-il.
Mais aussitôt après cette transmission, les services législatifs de l’Assemblée détectent un problème dans le texte envoyé. « On s’est rendu compte qu’une partie, en tout cas dans l’amendement qu’on avait fait en commission, comportait une erreur matérielle », explique le président de l’Assemblée.
Une version corrigée est immédiatement préparée. Et c’est ici que le récit prend un tour notable : la correction n’est pas faite unilatéralement.
La bonne version validée par le conseil juridique de la Présidence
« On a refait la bonne version, on a appelé le conseil juridique du président, on lui a expliqué. Il a dit qu’on lui envoie celle-là et qu’ils détruisent celle qu’ils avaient, pour qu’on considère la bonne version », détaille El Malick Ndiaye.
L’arrangement est donc clair, et il vient de la Présidence elle-même : la version corrigée remplace la première, l’autre est détruite.
Mieux encore, le président de l’Assemblée a personnellement échangé avec le chef de l’État pour s’en assurer. « Moi-même, j’en ai discuté avec le président jusqu’à ce qu’il reconnaisse qu’il attendait que cette bonne version arrive », a-t-il indiqué devant les députés.
À ce stade, tout semblait donc réglé. Le verbe employé — « reconnaître » — suggère par ailleurs que la discussion entre les deux têtes d’institution avait été suffisamment appuyée pour aboutir à un acquiescement explicite du chef de l’État.
« Ce genre d’erreurs arrive souvent »
El Malick Ndiaye a tenu à banaliser l’incident initial. « Ce genre d’erreurs arrive souvent. Ils envoient des projets de loi ou des décrets où l’on constate des erreurs matérielles, on les contacte, on corrige, et on met la bonne information », a-t-il argumenté. Il a même rappelé que certaines lois examinées à l’Assemblée subissent « une quarantaine d’amendements », ce qui rend ce type de coquilles relativement banales dans le travail parlementaire.
Une précision qui n’est pas anodine dans l’économie générale du discours : en présentant l’erreur comme un incident technique courant, déjà résolu par les voies habituelles, El Malick Ndiaye situe implicitement la suite — la saisine présidentielle — comme moins ordinaire.
Il a également insisté sur le fait que les deux versions ont été transmises à la même date, sous un seul et même bordereau d’envoi. « Un seul bordereau d’envoi à la même date », a-t-il martelé. Une manière de souligner que rien, dans la procédure, ne justifiait de traiter ces deux versions comme deux dépôts distincts.
Le tournant : le président tient compte des deux versions
C’est alors que le récit bascule. Plutôt que de retenir uniquement la version corrigée, comme cela avait été convenu avec son propre conseil juridique, le chef de l’État a finalement choisi de prendre en compte les deux versions transmises pour activer la procédure de seconde lecture.
« Mais ce qu’on a noté, c’est qu’il a tenu compte des deux versions, et c’est sur cette base qu’il a dit qu’il allait faire une demande de seconde lecture », a constaté le président de l’Assemblée.
Le contraste est saisissant. La bonne version avait été préparée. Elle avait été validée par le conseil juridique de la Présidence. Le chef de l’État lui-même avait reconnu qu’il l’attendait. Et pourtant, c’est l’existence des deux versions — y compris celle qui devait être détruite — qui sert finalement de fondement à la demande de seconde lecture.
Ce que l’article 73 change concrètement
L’article 73 de la Constitution permet au chef de l’État de demander, dans le délai de promulgation, une nouvelle délibération qui ne peut être refusée par l’Assemblée. El Malick Ndiaye a précisé que la loi devra être votée à nouveau, et que cette fois-ci, elle ne pourra être adoptée que si les trois cinquièmes des députés, soit 99 voix sur 165, se prononcent en faveur.
Surtout, l’article 75 de la Constitution combiné à l’article 93 du règlement intérieur entraîne une conséquence pratique majeure : « Le délai de la promulgation est suspendu jusqu’à l’issue de la seconde délibération de l’Assemblée nationale ou de la décision du Conseil constitutionnel. »
Autrement dit, alors que la loi aurait pu être promulguée dans les jours qui viennent, la saisine présidentielle vient suspendre ce délai et imposer un nouveau passage par l’hémicycle. Le président de l’Assemblée a précisé qu’aucun recours n’a été déposé devant le Conseil constitutionnel.
Le calendrier annoncé : la promulgation interviendra dans la semaine
Au-delà de la chronologie passée, El Malick Ndiaye a également annoncé le calendrier des prochains jours. La Conférence des présidents devait se réunir ce vendredi à 16 heures pour fixer le programme de travail.
« On va fixer le calendrier de travail, passer le texte en commission, le voter en plénière, renvoyer la loi. Et comme c’est une procédure d’urgence, au lieu de huit jours c’était quatre jours, mais on l’a suspendue. Donc dans la même semaine, la promulgation va passer », a-t-il indiqué.
Concrètement : examen en commission, vote en plénière selon les conditions de l’article 73 (99 voix requises), puis transmission à la Présidence pour promulgation. L’ensemble devant intervenir dans la semaine, selon l’estimation du président de l’Assemblée — qui rappelle, en filigrane, que le score initial du 28 avril (128 voix sur 141 votants) est largement supérieur au seuil constitutionnel des 99 voix.
Le président de l’Assemblée a conclu son intervention sur une note formelle : « Je tenais à vous faire cette précision. La conférence des présidents se réunira aujourd’hui à 16 heures pour fixer les travaux de séance en commission et en plénière. »
