Le processus de modification du Code électoral connaît un nouveau tournant institutionnel. Alors que la loi adoptée le 28 avril dernier devait suivre son parcours vers la promulgation, le président de la République Bassirou Diomaye Faye a finalement décidé de renvoyer le texte devant l’Assemblée nationale pour une nouvelle délibération.
À l’origine de cette décision : l’existence de deux versions différentes du texte voté par les députés, une situation jugée suffisamment préoccupante pour pousser le chef de l’État à activer les dispositions prévues par l’article 73 de la Constitution. C’est le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, qui a officiellement informé les députés de cette démarche ce vendredi 8 mai 2026.
Devant l’hémicycle, il a annoncé que le Bureau de l’Assemblée nationale s’était réuni dans la matinée afin d’examiner la lettre adressée la veille par le chef de l’État. Dans ce courrier daté du 7 mai 2026, Bassirou Diomaye Faye demande une seconde lecture de la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral. Cette loi, votée le 28 avril dernier, modifie la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral.
Dans son message, le président de la République s’appuie sur l’article 73 de la Constitution sénégalaise. Cette disposition prévoit que, dans le délai de promulgation d’une loi, le chef de l’État peut demander à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération à travers un message motivé. Le texte constitutionnel précise également que cette nouvelle délibération « ne peut être refusée » par l’Assemblée nationale.
Autrement dit, une fois saisie par le président de la République, l’institution parlementaire est tenue de réexaminer le texte concerné. Le point le plus marquant de la lettre présidentielle concerne toutefois le motif avancé pour justifier cette nouvelle lecture. Selon Bassirou Diomaye Faye, deux versions distinctes du texte adopté en séance plénière lui ont été transmises après le vote du 28 avril.
Dans sa correspondance lue devant les députés, le chef de l’État indique : « Deux versions différentes du texte de loi adopté par l’Assemblée nationale en séance du 28 avril 2026 m’ont été transmises. » Le président souligne également que cette divergence ne se limite plus au cadre institutionnel. Il relève que la question des deux versions du texte a déjà été évoquée publiquement dans les médias par certains députés.
Face à cette situation, le chef de l’État affirme vouloir éviter toute ambiguïté autour du texte destiné à être promulgué. Dans son courrier, il explique que la nouvelle délibération vise à « lever toute équivoque » et à garantir que la version définitive corresponde réellement à la volonté exprimée par les députés lors du vote. Les deux versions concernées auraient d’ailleurs été jointes au dossier transmis à l’Assemblée nationale afin de permettre leur examen.
La loi concernée avait été adoptée le 28 avril 2026 à une large majorité par les députés. Selon les chiffres communiqués lors du vote, le texte avait recueilli 128 voix favorables contre 11 voix opposées et 2 abstentions. Au total, 141 députés avaient pris part au scrutin sur 165 inscrits, dont 21 votes par procuration. Le texte avait été porté par le groupe parlementaire Pastef sous l’impulsion du député Mohamed Ayib Daffé. La proposition de loi numéro 11/2026 avait été examinée selon la procédure d’urgence.
