L’Assemblée nationale a adopté, mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant le Code électoral, avec à la clé une refonte des conditions d’inscription sur les listes électorales et des règles d’inéligibilité. Le texte vise à encadrer davantage ces restrictions, jugées parfois excessives.
Dans l’exposé des motifs, le législateur met en garde contre « les dérives potentielles liées à l’usage des inéligibilités », estimant qu’elles peuvent « restreindre excessivement l’exercice des droits civiques ».
La réforme entend ainsi instaurer « un dispositif plus lisible, ciblé et proportionné ».
Concrètement, le nouvel article L.29, entièrement réécrit, limite désormais les cas d’exclusion des listes électorales à des situations précises.
Sont concernés les individus condamnés pour crime, mais aussi ceux ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour une série d’infractions graves, notamment « le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, la corruption ou encore le blanchiment de capitaux ».
Autre changement majeur : l’abrogation pure et simple de l’article L.30. Ce dernier prévoyait notamment l’inéligibilité pour les personnes condamnées à une amende supérieure à 200 000 francs CFA.
Sa suppression s’inscrit dans la volonté affichée de « mieux proportionner les sanctions » et de garantir un accès plus équitable aux droits civiques.
L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, consacrant une réforme des conditions d’inscription sur les listes électorales et, corrélativement, des cas d’inéligibilité.
Dans son exposé… pic.twitter.com/3qxzmTWhTp
— Assemblée nationale du Sénégal (@assembleesn) April 28, 2026
