Le Sénégal s’engage dans une phase charnière de son évolution institutionnelle, avec l’élaboration de quatre avant-projets de loi majeurs qui pourraient profondément redéfinir les équilibres politiques et le fonctionnement démocratique du pays. Ces textes, issus des recommandations des Assises de la Justice de 2024 et du Dialogue national de 2025, traduisent une volonté affichée des autorités de moderniser les institutions, de renforcer l’État de droit et d’adapter le cadre électoral aux exigences contemporaines. L’ensemble de ces réformes s’inscrit dans une dynamique de transformation structurelle, visant à corriger certaines faiblesses identifiées dans l’architecture actuelle.
Le premier chantier concerne la révision de la Constitution. L’avant-projet proposé ambitionne de mettre fin à ce que les rédacteurs qualifient d’« ambivalence structurelle », héritée notamment de la crise institutionnelle de 1962. Cette réforme vise à rééquilibrer les pouvoirs en atténuant le poids du présidentialisme, longtemps dominant dans le système politique sénégalais. Dans cette perspective, les prérogatives du Premier ministre seraient renforcées afin d’instaurer un fonctionnement plus rationalisé de l’exécutif. L’objectif affiché consiste à mieux répartir les responsabilités entre le chef de l’État et le chef du gouvernement, tout en maintenant les domaines réservés du Président de la République.
Cette révision constitutionnelle s’accompagne également d’une transformation institutionnelle majeure : la mutation du Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle. Ce changement ne se limite pas à une simple modification d’appellation. Il s’agit d’une refonte en profondeur de l’organe chargé du contrôle de constitutionnalité, avec l’ambition de renforcer son indépendance et sa crédibilité. La nouvelle Cour constitutionnelle serait dotée d’une architecture repensée, destinée à garantir davantage d’impartialité dans ses décisions.
Le deuxième volet des réformes porte précisément sur cette future Cour constitutionnelle. Le texte prévoit un élargissement de sa composition, avec un passage de sept à neuf juges constitutionnels. Cette augmentation du nombre de membres vise à renforcer la collégialité et à diversifier les profils au sein de l’institution. Par ailleurs, ses compétences seraient élargies. La Cour ne se limiterait plus au contrôle des lois, mais deviendrait également un organe régulateur du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics. Cette évolution marque une volonté de lui conférer un rôle central dans la stabilité institutionnelle du pays.
Les garanties procédurales seraient également renforcées. L’avant-projet consacre explicitement le principe du contradictoire dans les procédures devant la Cour, garantissant ainsi une meilleure prise en compte des différentes parties. De plus, les conditions de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité seraient précisées, offrant aux justiciables un cadre plus clair pour contester la conformité d’une loi devant les juridictions compétentes.
Le troisième axe de réforme concerne le Code électoral, avec une série de mesures destinées à moderniser et rationaliser les processus électoraux. L’une des innovations majeures réside dans la création d’une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), appelée à remplacer le ministère de l’Intérieur dans l’organisation et la gestion des élections. Cette nouvelle instance serait composée de douze membres apolitiques, nommés pour un mandat de six ans. Ce changement vise à renforcer la neutralité et la crédibilité des scrutins.
Parmi les autres innovations prévues figure l’adoption du bulletin unique, destinée à simplifier l’acte de vote et à réduire les risques d’erreurs ou de contestations. Le texte prévoit également de garantir le droit de vote aux détenus qui ne sont pas déchus de leurs droits civiques, élargissant ainsi la participation électorale. En outre, une dématérialisation progressive du processus électoral est envisagée. Celle-ci inclurait notamment le parrainage des candidats et la transmission des résultats, dans une logique de modernisation technologique et de transparence accrue.
Le projet introduit aussi l’institution d’un débat programmatique entre les candidats à l’élection présidentielle. Cette disposition vise à renforcer la qualité du débat démocratique en mettant davantage l’accent sur les programmes et les propositions des candidats, plutôt que sur des considérations strictement politiques ou partisanes.
Enfin, le quatrième volet des réformes porte sur l’assainissement et le financement du paysage politique. Le gouvernement constate l’obsolescence du cadre juridique actuel, qui remonte à 1981, et propose une refonte des règles encadrant les partis politiques. Dans cette optique, la mise en place d’un financement public des partis est prévue à partir de l’exercice budgétaire 2028. Cette mesure vise à encadrer les ressources des formations politiques et à favoriser une plus grande transparence dans leur fonctionnement.
Par ailleurs, les partis existants devront se conformer à de nouvelles exigences. Ils disposeront d’un délai fixé au 31 mars 2027 pour fournir un certain nombre de documents, notamment des états financiers certifiés, un programme de formation ainsi qu’une preuve de siège fonctionnel. À défaut de mise en conformité, les formations concernées s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à la dissolution.
