Le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes a annoncé le dépôt d’une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du Code électoral sénégalais, notamment les articles L.29 et L.30 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021. Cette initiative entend revoir les règles relatives aux cas d’inéligibilité et introduire une limitation dans le temps de certaines exclusions.
Une réforme pour encadrer les inéligibilités
Selon le document publié par le groupe parlementaire, le Code électoral en vigueur comporte des dispositions jugées trop larges. Les auteurs de la proposition estiment que certaines exclusions portent sur des condamnations liées à l’exercice des libertés publiques et sur des sanctions pécuniaires, sans durée clairement définie.
L’article L.29 prévoit notamment l’inéligibilité pour certaines condamnations, tandis que l’article L.30 étend cette exclusion à des amendes d’un montant égal ou supérieur à 200 000 FCFA. Les députés à l’origine du texte pointent également l’absence de limitation temporelle précise pour ces interdictions.
Les principales modifications proposées
La proposition de loi introduit plusieurs changements majeurs :
• Révision de l’article L.29 : limitation des cas d’exclusion aux crimes et à des infractions spécifiques telles que la corruption et le détournement de deniers publics.
• Introduction d’une durée maximale d’inéligibilité de cinq ans, applicable après l’exécution de la peine.
• Exigence d’une décision de justice définitive pour prononcer toute exclusion électorale.
• Maintien de l’inéligibilité des incapables majeurs, conformément aux dispositions légales en vigueur.
• Suppression de l’exclusion automatique pour les infractions non expressément mentionnées.
• Révision de l’article L.30, afin de réduire la portée des sanctions liées aux amendes.
Une application rétroactive envisagée
L’article 2 du texte prévoit que les nouvelles dispositions s’appliquent également aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi. Cette mesure introduit ainsi un effet rétroactif, qui pourrait avoir un impact sur certains dossiers judiciaires et électoraux.
Une initiative parlementaire en attente d’examen
Portée par les députés du groupe PASTEF-Les Patriotes, cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre des réformes institutionnelles annoncées par les nouvelles autorités. Elle devra être examinée et débattue par l’Assemblée nationale avant son éventuelle adoption.
Ce texte pourrait susciter d’importantes discussions sur l’équilibre entre moralisation de la vie publique, respect des libertés fondamentales et équité du processus électoral au Sénégal.
