Le président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, Abdoulaye Tall, a fermement démenti les déclarations de Abdoulaye Tine concernant la transmission de projets de réformes de l’exécutif à l’Assemblée nationale.
Dans une publication adressée aux « chers compatriotes », Me Tall affirme que les propos de Me Tine, selon lesquels ces projets auraient été transmis par son canal, sont infondés. Il souligne qu’aucun texte de réforme n’a encore été adopté en Conseil des ministres, condition préalable avant toute transmission au Parlement.
Le président de la Commission des Lois rappelle également que, conformément à la procédure législative, la saisine de l’Assemblée nationale doit être effectuée par le Président de la République ou le Premier ministre, et non par un président de commission. Ce n’est qu’après cette saisine officielle, accompagnée d’un décret de présentation, que le Bureau de l’Assemblée est informé.
Me Tall précise qu’à ce jour, aucun acte allant dans ce sens n’a été posé par l’exécutif. Il invite ainsi Me Tine à « revoir ses cours de droit en matière de procédure législative » avant de s’exprimer sur une question qu’il qualifie de technique, mais accessible.
