Le président de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains de l’Assemblée nationale, Abdoulaye Tall, a formellement démenti les déclarations de Abdoulaye Tine concernant la transmission de projets de réformes initiés par l’exécutif.
Dans une sortie publique, Me Tine avait affirmé que ces textes avaient été transmis à l’Assemblée nationale par l’intermédiaire de Me Tall. Une affirmation que ce dernier rejette catégoriquement, la qualifiant d’« erronée » et révélatrice, selon lui, d’une méconnaissance des procédures législatives en vigueur.
Le président de la Commission des lois a tenu à rappeler le cadre formel qui régit l’élaboration et la transmission des projets de loi. Il précise que ces textes doivent d’abord être adoptés en Conseil des ministres avant toute transmission officielle à l’Assemblée nationale.
Selon lui, la saisine du président de l’Assemblée nationale ne peut intervenir que par le biais du Président de la République ou du Premier ministre, et doit être accompagnée d’un décret de présentation. Ce n’est qu’à cette condition que le Bureau de l’Assemblée nationale est ensuite convoqué pour information.
Abdoulaye Tall a insisté sur le fait qu’« aucun acte n’a été posé par l’exécutif dans ce sens » à ce jour, réfutant ainsi toute implication personnelle dans une transmission qui, selon lui, n’a pas encore eu lieu.
Le député a par ailleurs invité Me Tine à « revoir ses cours de droit » avant de s’exprimer sur ce type de dossier, qu’il considère comme technique mais accessible à condition d’en maîtriser les règles.
À travers cette mise au point, Me Abdoulaye Tall appelle à une plus grande rigueur dans les prises de parole publiques, soulignant l’importance du respect des procédures législatives afin d’éviter toute confusion au sein de l’opinion.
