Le Parlement israélien vient de valider une législation instaurant la peine capitale pour les auteurs d’attaques meurtrières. Si le vote de ce texte a suscité des scènes de liesse au sein de la coalition gouvernementale, son application sur le terrain révèle une architecture juridique à deux vitesses qui mobilise immédiatement la communauté internationale.
Selon les informations d’Al Jazeera, cette nouvelle loi s’applique exclusivement aux Palestiniens jugés par des tribunaux militaires en Cisjordanie occupée. Les citoyens juifs israéliens, y compris les colons résidant dans les mêmes zones, en sont exemptés. Ces derniers continuent de relever de juridictions civiles, où les juges conservent la possibilité d’opter pour la prison à vie plutôt que la peine capitale en cas de meurtre.
L’écart de traitement entre les deux populations se traduit par une application asymétrique de la justice. Historiquement, le système militaire affiche un taux de condamnation de 99,74 % pour les Palestiniens. À l’inverse, l’organisation israélienne Yesh Din rapporte que le taux de condamnation des colons devant les tribunaux civils pour des actes commis en Cisjordanie s’élève à environ 3 %. Le nouveau texte prévoit par ailleurs un délai d’exécution de 90 jours et restreint sévèrement les possibilités d’appel, durcissant ainsi les conditions d’exécution prévues par le texte.
L’adoption de la loi a été publiquement célébrée par ses promoteurs, notamment le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, et le Premier ministre Benjamin Netanyahu. En réaction, la diplomatie européenne s’est mobilisée. La France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni ont publié une déclaration conjointe dénonçant le caractère discriminatoire d’un texte visant un groupe précis. Des organisations comme Human Rights Watch (HRW) et Amnesty International assimilent cette législation à un outil supplémentaire d’un système d’apartheid.
Sur le plan juridique, l’Association des droits civiques en Israël a saisi la Cour suprême quelques minutes après le vote. L’argumentaire de l’ONG rejoint les positions de l’ONU et de la Cour internationale de justice (CIJ) : la Cisjordanie étant un territoire sous occupation militaire et non un territoire souverain israélien, le Parlement n’a pas l’autorité légale pour y imposer sa législation civile aux populations occupées.
Cette nouvelle mesure s’inscrit dans un contexte carcéral déjà tendu. À ce jour, environ 9 500 Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes, dont près de la moitié sous le régime de la détention administrative, une procédure permettant une incarcération pour une durée indéterminée sans inculpation formelle.
