Le système judiciaire et carcéral israélien s’apprête à connaître une évolution législative majeure. Tard dans la soirée de mardi, une étape décisive a été franchie au sein de l’appareil parlementaire concernant le traitement pénal et les conditions de condamnation d’une catégorie spécifique de détenus.
Selon les informations rapportées par l’agence Anadolu, le Comité de la sécurité nationale du parlement israélien a approuvé un projet de loi ouvrant la voie à la légalisation de l’exécution de prisonniers palestiniens. Le texte doit désormais être présenté la semaine prochaine à l’Assemblée générale de la Knesset pour un vote en deuxième et troisième lectures, qui constitueront les dernières étapes avant sa potentielle entrée en vigueur.
Notre rédaction note que la commission a apporté plusieurs amendements au projet initial, déjà adopté en première lecture, afin de définir un cadre d’application très strict. Les exécutions seraient réalisées par pendaison. Les condamnés à mort seraient placés dans un centre de détention séparé, avec une interdiction totale de recevoir des visites, à l’exception du personnel expressément autorisé. Les échanges avec leurs avocats se feraient exclusivement par visioconférence, et la sentence devrait être appliquée dans un délai maximum de 90 jours après la décision judiciaire.
Sur le plan procédural, le projet prévoit que la peine capitale puisse être prononcée sans réquisition préalable du parquet et à la majorité simple, levant ainsi l’exigence d’unanimité. Les tribunaux militaires opérant en Cisjordanie occupée, compétents pour juger les Palestiniens de ce territoire, obtiendraient également la prérogative de prononcer cette peine. Le ministre de la Défense conserverait, quant à lui, la possibilité de soumettre un avis au panel judiciaire.
L’une des dispositions les plus restrictives du texte exclut toute possibilité de recours ou de grâce pour les Palestiniens sous occupation condamnés à mort. Une distinction est toutefois établie : pour les détenus jugés directement en Israël, la peine pourrait être commuée en réclusion à perpétuité. Le ministre israélien de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, a publiquement salué cette avancée, qualifiant le vote en commission de « journée historique ».
Cette initiative législative s’inscrit dans un climat de fortes tensions sécuritaires et humanitaires. Depuis le début de la guerre en octobre 2023, plusieurs organisations de défense des droits humains documentent une intensification des violations à l’encontre des détenus palestiniens, particulièrement ceux originaires de Gaza, signalant des cas de privation de nourriture, de torture, de violences sexuelles et de refus systématique de soins médicaux.
