La Ministre de la Justice, Yacine Fall, a justifié la réforme par l’insuffisance du texte en vigueur l’article 319 hérité de la loi de 1966 jugé trop vague sur la notion d’« acte impudique ou contre nature » et prévoyant des sanctions trop légères (1 à 5 ans d’emprisonnement, 100.000 à 1,5 million de francs CFA d’amende). Le Gouvernement dit y voir aussi une réponse aux nouvelles formes de déviances sexuelles et à leur promotion publique.
En effet, le projet de loi introduit une définition explicite des comportements constitutifs d’actes contre nature, une suppression de la notion d’« actes impudiques », un alourdissement des peines (de 5 à 10 ans), une pénalisation de l’apologie et du financement de ces actes et l’incrimination de la dénonciation abusive formulée de mauvaise foi.
La Commission des lois à l’assemblée nationale a débattu de l’opportunité de criminaliser les faits. Le Gouvernement a préféré maintenir la qualification délictuelle, estimant que la criminalisation expérimentée pour d’autres infractions alourdit les procédures, prolonge la détention provisoire et engorge les juridictions. Le régime délictuel permet une répression plus rapide, notamment en cas de flagrant délit.
L’amendement n°1 (alinéa 7) introduit le mot « délibérément » pour restreindre l’incrimination du financement aux seuls actes intentionnels, écartant ainsi toute responsabilité pour un soutien non conscient. L’amendement n°2 (alinéa 9) introduit l’expression « de mauvaise foi » pour circonscrire la dénonciation abusive, et supprime la condition « sans en apporter la preuve » protégeant les signalements sincères mais non prouvés.
Lors de la séance en commission des lois, les députés ont notamment interrogé la frontière entre apologie répréhensible et traitement journalistique ou académique d’un sujet, la compatibilité du texte avec les engagements internationaux du Sénégal (Charte africaine des droits de l’Homme), et le traitement de la transsexualité que le projet n’appréhende pas expressément. Ils ont aussi plaidé pour des actions d’accompagnement (sensibilisation, communication).
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