La question de la justice fiscale revient au centre des débats parlementaires en France, alimentée par de nouvelles données officielles qui tranchent avec certaines affirmations passées. Alors que les discussions budgétaires se poursuivent, des documents administratifs transmis par le ministère de l’Économie et des Finances à la commission des finances du Sénat apportent un éclairage chiffré sur la situation contributive des ménages les plus aisés. Ces éléments, qui concernent l’année 2024, mettent en évidence une disjonction notable entre la détention d’un patrimoine immobilier conséquent et la participation à l’impôt sur le revenu.
Selon les informations contenues dans ces documents et relayées par l’agence Anadolu, une partie significative des foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’a pas été imposée sur le revenu l’année dernière. Sur un total de 18 525 foyers fiscaux concernés initialement, l’administration a affiné son analyse en excluant les non-résidents et les personnes décédées. Le bilan définitif fait état de 13 335 foyers résidents fiscaux français qui, bien que disposant d’un patrimoine immobilier supérieur au seuil de 1,3 million d’euros, ont affiché un impôt sur le revenu nul.
**Une confirmation administrative qui bouscule le discours politique**
La transmission de ces chiffres aux sénateurs Claude Raynal (Parti socialiste) et Jean-François Husson (Les Républicains) vient clore une controverse née en début d’année. Ces données valident factuellement les propos tenus en janvier par l’ancien ministre de l’Économie, Eric Lombard. Ce dernier avait soutenu que « des milliers » de grandes fortunes françaises échappaient à l’impôt sur le revenu grâce à un revenu fiscal de référence nul. Une assertion qui avait été contestée à l’époque devant l’Assemblée nationale par Amélie de Montchalin, alors ministre et désormais Première présidente de la Cour des comptes.
L’analyse des documents révèle une concentration du phénomène au sommet de la pyramide des patrimoines. D’après le sénateur Claude Raynal, près de 15 % des 4 144 foyers les plus riches — ceux dont le patrimoine immobilier excède 7,3 millions d’euros — ne s’acquittent d’aucun impôt sur le revenu.
**Mécanismes légaux et stratégies d’optimisation**
L’administration fiscale avance plusieurs explications techniques pour justifier cette situation. Une partie de ces non-impositions résulte de l’application stricte de la loi, notamment via des revenus légalement exonérés comme certaines plus-values immobilières, ou l’utilisation de crédits et réductions d’impôt. Toutefois, les services de Bercy pointent également l’existence de « mécanismes abusifs » d’optimisation. L’usage de sociétés holdings est particulièrement cité comme un moyen efficace pour réduire artificiellement le revenu imposable ou différer l’imposition, tant sur le revenu que sur l’IFI.
Cette réalité comptable rejoint l’analyse de l’économiste Gabriel Zucman. S’inscrivant dans la lignée d’Eric Lombard, il estime que la contribution réelle des très grandes fortunes aux recettes de l’impôt sur le revenu est devenue marginale. « Si elles partaient toutes demain s’installer aux îles Caïmans, leurs factures fiscales baisseraient à peine. Les recettes fiscales de la France baisseraient à peine, de l’ordre de 0,03 % du PIB », a-t-il souligné.
Face à ces constats, les sénateurs ont indiqué avoir sollicité des compléments d’information pour approfondir l’examen de ces niches et pratiques d’optimisation, une démarche susceptible d’influencer la préparation du budget 2027.
