L’affaire opposant la société Quality Végétables Service (QVS), détenue par des capitaux hollandais, à la Société Nouvelles Villes (SNV) du promoteur local Tidiane Diawara connaît un tournant décisif.
Selon Le Témoin, la Chambre des Référés en appel de la Cour de Thiès a rendu, le 24 décembre 2025, un arrêt ordonnant à QVS de « libérer les lieux occupés illégalement », sous peine d’une astreinte de « 500 000 FCfa par jour de retard ».
Pis, ladite Chambre considère qu’aux termes de l’Article 29 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU/PSRVE) du 15 novembre 2023, « l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et autres titres exécutoires. La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique. La carence ou le refus de l’État de prêter son concours engage sa responsabilité ».
Autrement dit, le juge engage la responsabilité de l’État qui doit réparer tout le préjudice résultant de l’inexécution de la décision de justice devenue définitive. Fort de cette décision, l’huissier de justice Me Cheikh Tidiane Tambédou a signifié en date de ce 15 janvier 2026, à la société QVS, l’arrêt d’expulsion sous astreinte de 500. 000 francs par jour de retard.
Ainsi, conformément à la formule exécutoire, c’est la République du Sénégal qui mande et ordonne à tous les Huissiers sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, notamment aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux régionaux d’y tenir la main. Également, à tous les commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
