L’Assemblée nationale ne peut pas être engagée par les crédits contractés des députés, après la fin de leur mandat (quelqu’en soit le motif: dissolution ou fin de durée légale)
L’attestation de domiciliation de salaire du député que l’Institut signe en tripartite, est destinée à️ :
▪️ Virer le salaire de manière ferme et irrévocable,
▪️ Ne pas retenir sur salaire au profit d’un tiers pendant la durée du crédit, pouvant compromettre le remboursement;
▪️ Aviser immédiatement la Banque de tous événements survenus au député: décès, démission ou licenciement.
Tout choix de payer des crédits hors mandat législatif, ne peut être qualifié qu’à du social.
Sauf si c’est mentionné dans le Règlement Financier prévu par l’article 20 du Réglement Intérieur, dont nous n’avons pas encore pris connaissance.
Lorsqu’on signe ailleurs un Contrat à durée Indéterminée, ce n’est pas parce qu’on a quitté l’entreprise avant, que l’employeur doit rembourser les dettes.
Bien patriotiquement,
Fatou Cissé Goudiaby
Députée ENOC
