Un rapport d’expertise juridique internationale dénonce de graves et systématiques violations des droits humains dans les procédures judiciaires engagées contre plusieurs personnalités de l’ancien régime de Macky Sall. Le document de 34 pages, rédigé par le professeur Mads Andenæs KC, ancien président-rapporteur du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, conclut sans équivoque que les détentions de Moustapha Diop, Amadou Mansour Faye et Farba Ngom sont arbitraires au regard du droit international, rapporte Les Echos.
Le professeur Andenæs, spécialiste reconnu en droit international relatif aux droits humains, a effectué une mission à Dakar les 5 et 6 novembre 2025. Durant son séjour, il a rencontré les avocats de la défense, des représentants d’organisations de défense des droits humains, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) et s’est rendu à la prison pour visiter Farba Ngom. Parmi ses interlocuteurs figuraient Me Antoine Mbengue (membre de l’équipe de défense de Farba Ngom), Me Mbaye Sène (doyen du Barreau du Sénégal), Alassane Seck (président de la Ligue sénégalaise des droits humains), Seydi Gassama (directeur d’Amnesty International Sénégal) et le professeur Amsatou Sow Sidibé (présidente de la CNDH), indique Les Echos.
Le rapport dénonce l’application systématique et automatique de la détention provisoire dans tous les cas examinés. « Dans l’ensemble des affaires étudiées, la détention provisoire semble être appliquée de manière automatique, sans justification individualisée, en violation de l’article 9 du PIDCP », souligne l’expert. En cause : l’article 140 du Code de procédure pénale sénégalais, qui impose la détention provisoire pour certaines infractions (détournement de deniers publics, escroquerie, abus de biens sociaux) sans laisser aucune marge d’appréciation au juge et sans limite de durée. « Ce régime est incompatible avec les normes internationales », martèle le rapport, citant le Comité des droits de l’homme de l’ONU qui interdit expressément la détention préventive obligatoire. L’expert rappelle que toute détention provisoire doit faire l’objet d’une évaluation individualisée prenant en compte le risque de fuite, d’entrave à la justice ou de récidive. « Aucune de ces évaluations n’apparaît dans les décisions de mise en détention examinées », constate-t-il.
Le rapport pointe également le fonctionnement de la Haute Cour de justice (HCJ), devant laquelle sont poursuivis Moustapha Diop et Amadou Mansour Faye. « Les procédures initiées devant la HCJ ne répondent pas aux exigences d’indépendance, d’impartialité et de droit d’appel prévues par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) », tranche le rapport. La composition de cette juridiction spéciale, largement contrôlée par la majorité parlementaire actuelle, et l’absence totale de mécanisme d’appel placent ces procédures en dehors du cadre d’un procès équitable, explique Les Echos.
Concernant Farba Ngom, député et maire de la commune d’Agnam, détenu depuis février 2025, le rapport relève que malgré des certificats médicaux établissant formellement l’incompatibilité de son état de santé avec l’incarcération, les autorités ont refusé sa libération provisoire. « Il a été transféré dans un pavillon spécial, mais sans aucune installation médicale, suivi ou médication », déplore le document. Plus grave encore : « un ordre judiciaire de transfert vers une structure médicale a été refusé par l’administration pénitentiaire, au motif qu’aucune telle structure n’existe pour les prévenus ». Lors de sa visite, le professeur Andenæs rapporte avoir rencontré Farba Ngom dans un couloir ouvert, à proximité des bureaux des gardiens, également lieu des consultations avec ses avocats. Cette configuration ne satisfait pas aux exigences de confidentialité entre détenu et conseil légal garanties par l’article 14 du PIDCP.
Un autre grief majeur concerne la notification des charges. Dans les trois cas examinés, les autorités n’ont pas fourni de notification détaillée et factuelle des accusations portées contre les prévenus. « Les avocats de Farba Ngom ont expliqué qu’il était convoqué sans savoir précisément de quoi il était accusé, ce qu’ils ont qualifié d’anormal dans un pays démocratique », rapporte le document. Les accusés ne reçoivent que la qualification juridique des infractions, mais pas les faits précis, ni dates, ni montants, ni actes spécifiques. Cette situation est particulièrement critique dans les affaires initiées sur la base de rapports de la CENTIF (Cellule nationale de traitement des informations financières), qui reposent principalement sur des déclarations de soupçon transmises avant toute enquête approfondie.
Le rapport met également en évidence une vague de poursuites post-transition visant d’anciens responsables, des journalistes et des personnalités publiques. Depuis la transition, les autorités ont initié ou réactivé un large éventail d’enquêtes criminelles ciblant d’anciens ministres, hauts fonctionnaires, le fils de Macky Sall, mais aussi des journalistes et chroniqueurs, dont Maimouna Ndour Faye (7TV) et Babacar Fall (RFM). « Ces arrestations ont été effectuées sans mandat, accompagnées de perquisitions et de saisies d’équipements de diffusion », précise le document. Les deux chaînes ont été suspendues, alors que la législation nationale prévoit que seule l’autorité du Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) peut ordonner de telles mesures.
Le rapport identifie enfin des pratiques judiciaires récurrentes : des délits mineurs normalement traités en flagrant délit sont fréquemment instruits de manière complète, permettant le recours à la détention préventive prolongée. Les charges sont souvent requalifiées ou complétées au cours de la procédure, prolongeant la détention au-delà des limites normalement applicables aux infractions liées à l’opinion.
Les avocats et organisations de droits humains ont également exprimé leurs préoccupations systémiques. Bien que la Constitution sénégalaise garantisse formellement l’indépendance de la justice, ces garanties ne sont pas respectées dans la pratique, notent-ils. Les magistrats ne sont pas toujours formés aux matières financières et comptables spécialisées qu’ils sont appelés à juger, ce qui conduit à des interprétations erronées ou à une dépendance excessive à l’égard de rapports administratifs non corroborés. Le Barreau du Sénégal a déjà exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes sur des déviations procédurales récurrentes, notamment la communication inadéquate des preuves, la motivation insuffisante des décisions et les retards dans le traitement des requêtes de la défense.
Ce rapport, destiné à être utilisé devant les instances nationales et internationales, y compris les procédures spéciales de l’ONU et les mécanismes régionaux, arrive à un moment crucial. Le 4 juillet 2025, le cabinet d’avocats Vey & Associés avait déjà soumis deux communications aux Nations Unies : l’une au Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et avocats, Mme Margaret Satterthwaite, et l’autre au Groupe de travail sur la détention arbitraire concernant plusieurs cas présumés de détentions arbitraires, incluant les trois personnes examinées dans ce rapport ainsi que d’autres figures politiques et publiques. Ces affaires restent en cours d’examen par les mécanismes onusiens concernés, précise Les Echos.
