Le Tribunal, statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en premier ressort, a tranché en faveur de la SCI Collectivité Léboue dans le différend l’opposant à la Loterie Nationale Sénégalaise (LONASE). La juridiction a notamment annulé l’assignation introduite par la Direction générale des Domaines et constaté l’expiration du bail emphytéotique litigieux.
Sur la forme, le tribunal a déclaré nulle l’assignation servie par le Directeur général des Domaines, représentant l’État du Sénégal, pour non-respect des dispositions de l’article 729 du Code de procédure civile. Par ailleurs, la fin de non-recevoir soulevée par la LONASE et portant sur la prétendue absence de qualité de la SCI Collectivité Léboue à agir en justice a été rejetée.
Au fond, la juridiction a constaté que le bail emphytéotique accordé à la LONASE est arrivé à terme. Elle a en conséquence ordonné au conservateur de la propriété foncière de Dakar Plateau de procéder à la radiation du bail des registres fonciers.
Cette décision marque un tournant dans un contentieux qui opposait depuis plusieurs années la société immobilière représentant la collectivité léboue à l’entreprise publique de jeux. Le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement. Toutefois, les dépens ont été mis à la charge des défendeurs, à savoir la LONASE et la Direction générale des Domaines.
