Dans une contribution publiée sur sa page Facebook, le magistrat Mamadou Yakham Keïta, juge au Pool judiciaire financier, a apporté un éclairage juridique sur la question de l’interdiction de sortie du territoire et sur la nécessité, ou non, d’une notification préalable. Selon lui, tout dépend de l’autorité qui prend la décision.
Police administrative et police judiciaire : deux régimes distincts
Le juge distingue d’abord la police administrative de la police judiciaire.
« Lorsque vous voyez les forces de défense et de sécurité jalonner les rues ou encadrer une manifestation, il s’agit de la police administrative, qui est préventive. Mais dès qu’un fait infractionnel précis est constaté et que l’on cherche son auteur, on bascule dans la police judiciaire », explique-t-il.
Cette distinction est essentielle car elle conditionne les modalités de notification d’une interdiction de sortie du territoire.
Décision administrative : notification obligatoire
Lorsque la mesure est prise par une autorité administrative, comme un ministre ou le gouvernement, elle a un caractère préventif et doit être notifiée à la personne concernée.
« C’est un acte administratif individuel qui restreint une liberté fondamentale et peut donc être contesté devant la juridiction administrative », souligne Mamadou Yakham Keïta.
Dans ce cas, l’intéressé est informé de la décision et dispose de voies de recours pour la contester.
Décision judiciaire : pas de notification préalable
En revanche, lorsqu’une interdiction de sortie du territoire est prononcée par une autorité judiciaire – le procureur de la République ou un juge d’instruction – dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction, aucune notification préalable n’est nécessaire.
« Le parquet ou le juge peut alerter la police des frontières pour prévenir une fuite ; l’intéressé découvre alors la mesure au moment du contrôle », précise le magistrat.
Cette absence de notification vise à préserver l’efficacité de l’enquête et à éviter toute tentative de fuite.
Une clarification utile
En conclusion, Mamadou Yakham Keïta résume : « La notification est obligatoire lorsqu’elle émane de l’autorité administrative ; elle ne l’est pas lorsqu’elle provient de l’autorité judiciaire. »
L’auteur de TEG TEGGI TEKKI apporte ainsi une précision importante sur une mesure souvent source de confusion, en rappelant les garanties offertes aux citoyens selon qu’elle relève du champ administratif ou judiciaire.
