L’Assemblée nationale a adopté, le 26 août 2025, la loi n°2025-15 relative à l’accès à l’information, promulguée par le Président de la République le 4 septembre 2025. Ce texte fixe le cadre légal permettant aux citoyens, personnes physiques comme morales, d’exercer leur droit d’accès à l’information détenue par les autorités publiques et organismes assujettis.
La loi définit les conditions, modalités et limites de ce droit, tout en établissant la notion d’« information » et celle « d’assujetti ». Elle exclut cependant certains domaines sensibles, tels que le secret de la défense nationale, des enquêtes et délibérations judiciaires, les relations avocat-client, le secret médical ou encore la sécurité publique.
Par ailleurs, le texte innove en prévoyant des mesures incitatives pour les lanceurs d’alerte. Ainsi, toute personne révélant des biens, fonds ou avoirs illicites, entraînant une condamnation, peut bénéficier d’une récompense équivalant à 10 % du montant recouvré, versée sur décision de l’OFNAC.
Cette loi consacre une avancée notable en matière de transparence et de gouvernance, tout en encadrant rigoureusement les limites de l’accès à l’information afin de protéger les intérêts vitaux de l’État et des citoyens.
