Quatre banques, réunies en pool, ont intenté une nouvelle procédure devant le tribunal de Commerce contre l’Africaine de l’automobile. La société générale du Sénégal, le crédit du Sénégal, la Bank of Africa et Attijari ont assigné en Justice l’Africaine de l’automobile et le syndic chargé de son redressement judiciaire. Suite à cette assignation en résolution de concordat de redressement judiciaire et en conversion du redressement judiciaire en liquidation de biens, le tribunal a renvoyé le dossier au 26 septembre 2025.
« Que s’est-il passé ? Suivant requête en date du 28 novembre 2029, l’Africaine de l’automobile avait saisi le tribunal de Commerce d’une demande d’ouverture d’une procédure de règlement préventif. Par ordonnance en date du 15 décembre 2019, le tribunal, avant de dire droit, avait ordonné la suspension des poursuites individuelles et désigné un expert, en l’occurrence Maître Amadou Samb, expert-comptable, avec pour mission de faire un rapport sur la situation économique et financière de la société ainsi que ses perspectives de redressement. À l’issue de sa mission, l’expert avait déposé son rapport et suivant jugement daté du 22 mai 2020, le tribunal avait déclaré l’Africaine de l’automobile en cessation de paiements ; ordonné l’ouverture d’un redressement judiciaire et désigné, à cet effet, El Hadji Alla Kane, en qualité de juge-commissaire et Maître Marie Delphine Ndiaye en qualité de syndic. »
Par jugement en date du 17 mars 2023, la Chambre des procédures collectives du tribunal de Commerce, statuant toujours dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de l’Africaine de l’automobile avait rendu la décision dont la teneur suit : « statuant publiquement, en procédure collective et en premier ressort ; en la forme, reçoit l’action ; au fond, donne acte aux créanciers de leur voie ; constate l’homologation du concordat de redressement judiciaire de la société l’Africaine de l’automobile ; dit que du tout, il sera dressé procès-verbal conformément à la loi ; ordonne la publication du présent procès-verbal à la diligence du syndic au Journal d’annonces légales et sa publication au RCCM à la diligence du greffier ; nomme le sieur Chérif Mbodj en qualité de contrôleur des opérations. »
Toutefois, les banques estiment que l’Africaine de l’automobile ne s’est aucunement conformée aux termes du concordat de redressement qui, du fait de son homologation, a acquis force et vocation d’un jugement d’expédient. En effet, depuis la signature et l’homologation du concordat, soulignent les banques, l’Africaine de l’automobile ne leur a versé aucune somme. Outre les intérêts de droit, frais et autres accessoires, l’Africaine de l’automobile reste devoir à At-tijari 379,414 millions de Fcfa ; 320,606 millions de Fcfa à la Société générale ; 14 millions de Fcfa à la Boa et 59,327 millions de Fcfa au Crédit du Sénégal. Par l’effet de cette inexécution, les banques ont eu d’autres alternatives que de dénoncer le concordat et de servir à l’Africaine de l’automobile un commandement à payer revenu sans suite. D’où la nouvelle procédure pour convertir le redressement judiciaire en liquidation des biens de l’Africaine de l’automobile.
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