En confirmant l’arrêt n°03 du 31 décembre 2024 de la Cour d’appel de Dakar, statuant en assemblée plénière et rejetant le recours formé par Barthélémy Dias, la Cour suprême n’a pas manqué de faire valoir ses arguments. La défense de l’ancien maire de Dakar soutenait que, en invoquant l’article 772 du Code de procédure civile (CPC) pour déclarer irrecevables les moyens sans y répondre, la Cour d’appel avait fait une fausse application de la loi et que cette absence de réponse équivalait à un défaut de motivation.
Cependant, d’après la Cour suprême, « contrairement aux prétentions de la défense de Barthélémy Dias, les articles 769 et suivants du CPC sont bien applicables à l’espèce ». En effet, « l’article 772 alinéa 3 du CPC prévoit, qu’à peine d’irrecevabilité, aucun moyen autre que ceux invoqués dans les délais de réclamation ne peut être soumis à la Cour d’appel ». En l’espèce, Barthélémy Dias, « qui a manifesté sa volonté de présenter des observations orales par lettre reçue le 23 décembre 2024, a attendu le 31 décembre 2024, jour de l’audience, pour soulever oralement des moyens, soit au-delà du délai de réclamation de cinq jours fixé par l’ordonnance n°045/2024 du 18 décembre 2024 du premier président de la Cour d’appel de Dakar », estime la Cour, qui a rejeté ce moyen.
La Cour suprême s’est ensuite prononcée sur le deuxième moyen, tiré de la prétendue violation de la loi, par fausse application des articles L. 277 du Code électoral et 92 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La défense soutenait que l’arrêt attaqué avait rejeté le recours en annulation au motif que, c’est en tant que conseiller municipal, tête de liste élue, que le requérant devenait maire, alors que selon l’article 92 du CGCT, le candidat tête de liste est élu maire au suffrage universel direct. Selon la Cour d’appel, donner au maire le statut de conseiller municipal constituait donc une violation de la loi.
La Cour suprême a toutefois clarifié : s’agissant de l’élection des conseillers municipaux de ville, « les dispositions des articles 168 du CGCT, L. 297 et L. 298 du Code électoral prévoient que c’est la tête de liste au scrutin proportionnel, ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages et de sièges, qui est élue maire de la ville ; (…) il ressort également des dispositions de l’article 92 du CGCT que, même s’il est élu au suffrage universel direct, le maire a d’abord la qualité de conseiller municipal », martèle la Cour, qui a jugé ce moyen mal fondé.
Quant au troisième moyen, tiré de la violation supposée de l’article 135 du CGCT, la défense soutenait que le préfet du département n’aurait pas compétence pour prononcer la radiation d’un maire, cette prérogative relevant exclusivement du Président de la République. La Cour suprême a précisé qu’« en l’espèce, le préfet n’a pas fait application de l’article 135 du CGCT, qui régit la révocation d’un maire, mais plutôt de l’article L. 277 du Code électoral, qui lui donne le pouvoir, lorsqu’il est saisi par un électeur, de déclarer, à toute époque, démissionnaire un conseiller municipal se trouvant dans une situation d’inéligibilité à la suite d’une condamnation pénale définitive ».
Ainsi, la Cour suprême confirme, de manière claire et argumentée, la légalité de la décision de la Cour d’appel de Dakar et rejette l’ensemble des moyens invoqués par la défense de Barthélémy Dias.
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