Le projet de loi n°13/2025 portant statut et protection des lanceurs d’alerte, actuellement en examen à l’Assemblée nationale, a suscité de vifs débats autour d’une question centrale : la récompense financière à accorder aux citoyens qui dénoncent des pratiques illicites.
Mais devant l’intercommission réunissant la Commission des lois et celle de la culture et de la communication, le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, a tenu à clarifier les contours de ce dispositif. Selon lui, il est légitime de réfléchir au pourcentage des montants recouvrés qui pourrait revenir aux lanceurs d’alerte, surtout dans un contexte marqué par des scandales financiers atteignant des sommes colossales.
Toutefois, le Garde des Sceaux a tenu à préciser qu’«il ne suffit pas de lancer une alerte pour prétendre à une récompense. Encore faut-il que l’information divulguée débouche sur des résultats probants ».
En d’autres termes, la prime ne sera accordée qu’aux signalements ayant effectivement permis de démanteler des fraudes ou de récupérer des fonds publics.
Le projet de loi prévoit qu’en principe, 10 % des sommes récupérées puissent être attribués aux lanceurs d’alerte. Mais Ousmane Diagne a rappelé que l’article 19 confère une marge de manœuvre à l’organe national de lutte anti-corruption, chargé de moduler ce montant « de manière juste, raisonnable et conforme à l’intérêt général ».
Cette disposition vise notamment les cas où le montant issu d’un recouvrement serait si élevé que l’application mécanique du pourcentage risquerait de conduire à une prime exorbitante.
Le ministre a par ailleurs assuré que des décrets d’application viendront encadrer précisément les conditions d’octroi et les plafonds de compensation, afin de prévenir tout effet pervers et d’éviter que la recherche de primes ne devienne une activité en soi.
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